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Source : Ministère du Budget - Délais de paiement -
Résultats encourageants dans le secteur public local - Septembre 2007
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises
et du commerce extérieur, a participé le 13 septembre dernier à l'Observatoire des délais de paiement, présidé par Jean-Paul Betbèze, qui comprend quinze membres représentatifs des
secteurs public et privé en France.
L'Observatoire a fait, à cette occasion, le bilan de la situation actualisée dans les secteurs du transport et de l'automobile, puis examiné
l'extension des codes de bonnes pratiques à d'autres secteurs, tels l'aéronautique ou la distribution.
L'Observatoire a également actualisé le diagnostic des délais de paiement dans
le secteur public, avec le souci de l'exemplarité du comportement des acheteurs publics vis-à-vis des entreprises. Dans ce domaine, la réglementation encadrant les acheteurs publics est plus
rigoureuse que celle qui pèse sur la plupart des acheteurs privés. En vertu de l'article 98 du code des marchés publics, un délai global de paiement de 45 jours est imposé à tous les
organismes publics (à l'exception des hôpitaux publics pour lesquels ce délai est porté à 50 jours).
Selon une enquête menée par la direction générale de la Comptabilité publique en
juin 2007 (enquête réalisée sur un panel de mandats visés en juin 2007), les délais moyens constatés à cette date dans le secteur public local sont conformes aux obligations réglementaires.
Notes :
(1) Délai moyen hors suspension du délai global de paiement
(2) Délai moyen hors suspension de paiement
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