Bien avant la réforme du
code des marchés publics, les premières expérimentations de télétransmission au contrôle de légalité remontent à 2001, date à
laquelle la signature électronique a fait son apparition dans les cercles très fermés des experts en sécurité et de quelques
décideurs
Répondre en ligne est déjà une réalité pour l'entreprise : gain de temps,
suppresion des frais postaux, amélioration de la productivité, confidentialité et sécurité garanties des envois, etc. Article complet...
Après la
dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le législateur a entériné le choix de la transmission électronique des actes
administratifs vers les préfectures et sous préfectures. Article complet...