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Rappel du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.
La circulaire a pour objet de rappeler aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
bénéficiaires eux-mêmes le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.
A cet égard, l'attention est tout particulièrement appelée sur la
situation des élus titulaires de plusieurs mandats locaux et sur les modalités de restitution de la retenue à la source sur les indemnités de l'espèce en cas de trop-perçu.
Extraits
1.1.3 Obligations déclaratives
1.1.3.1.Obligations déclaratives de l'élu local
En application des dispositions du 3ème alinéa du 1 de l'article 170 du CGI,
l'élu local doit mentionner le montant net des indemnités, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales obligatoires, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative
de frais d'emploi16, sans imputation de la retenue à la source, dans la case 8 BY ou 8 CY de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Cette mention est obligatoire, même si le
montant de la retenue à la source est nul. Elle n'affecte pas le montant de l'impôt sur le revenu de l'élu mais permet de déterminer le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal (c du 1°
du IV de l'article 1417 du CGI).
L'élu doit par ailleurs indiquer dans le cadre " Autres renseignements " de sa déclaration ou sur une note annexe, le lieu d'exercice du (ou des)
mandat(s) dont il est titulaire.
1.1.3.2.Rôle des collectivités territoriales
L'ordonnateur de la collectivité retenue pour opérer la retenue à la source communique à
l'élu, à sa demande, le montant qu'il doit indiquer dans la case 8 BY ou 8 CY de sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Les collectivités territoriales ne doivent pas porter sur la
déclaration annuelle des données sociales, ou " DADS " (ou sur la déclaration 2460), les indemnités de fonction des élus locaux lorsque ces indemnités ont été imposées à l'impôt sur
le revenu par la voie de la retenue à la source et ce, même si l'option ex post est en définitive exercée par l'élu.
Annexes
- État liquidatif de l'impôt prélevé sur les indemnités de fonction des élus locaux.
- Option pour l'imposition des indemnités de fonction d'élu local à l'impôt sur le revenu avant leur perception
(" option ex ante ") (à adresser en recommandé avec accusé
de réception au directeur des services fiscaux du domicile et à chaque ordonnateur chargé du mandatement de l'indemnité, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le versement des
indemnités).
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