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Les collectivités locales recourent de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont
elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les
dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le
développement de l’administration électronique
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a présenté, le 15 janvier dernier,
un guide destiné aux collectivités locales.
Le guide aborde en 17 fiches, cinq principes essentiels à respecter.
1- Le principe de finalité
Il consiste à ne
recueillir et traiter des données à caractère personnel que pour un usage déterminé et légitime correspondant aux missions des collectivités.
2 - Le principe de proportionnalité
Enregistrer les seules informations pertinentes et nécessaires à la gestion des services municipaux.
3 -Le principe de durée limitée de conservation des données
IL amène à archiver des données sur un support distinct, passé un délai déterminé.
4 - Le principe de sécurité et de confidentialité
Limiter la consultation des données aux seules personnes autorisées.
5 -Le principe du respect du droit des personnes
Obligation d'informer les intéressés, et de permettre un droit d'accès et de rectification.
Télécharger le Guide de la CNIL destiné aux collectivités locales.
Le maire ou le président de la collectivité peut désigner
un correspondant informatique et Libertés (CIL). Il peur être mutualisé pour les communes de moins de 20 000 habitants.. La CNIL organise régulièrement, à l’attention des correspondants,
des sessions d’information juridique ciblées et détaillées (gratuites).
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